Législation

Ce qu’il faut savoir sur la législation de l’infiltrométrie (étanchéité à l’air)

La mesure de la perméabilité à l’air dépend de la norme NF EN ISO 9972 et de son guide d’application FD P50-784 (anciennement NF EN 13829 et GA P50-784).

Label BBC Effinergie (Bâtiment Basse Consommation)

La mesure de la perméabilité à l’air est obligatoire pour la délivrance du label BBC.

RT 2012

Elle est applicable à tous les permis de construire déposés :

• à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU
• à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs

Elle concerne donc toutes les maisons individuelles, les bâtiments collectifs et extensions de maison (différents cas suivant la surface de l'extension. Pour exemple une extension > 100m2 de ShonRT doit faire objet d'un test de perméabilité à l'air pour la conformité RT2012).

Le chapitre II – article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010 nous dit :

La mesure de la perméabilité à l’air sera obligatoire dans le neuf en résidentiel, avec comme valeurs seuils (gardes fous) de :

• Q4 pa-surf = 0,6 m3/h.m² pour une maison individuelle
• Q4 pa-surf = 1 m3/h.m² pour un habitat collectif

Cette valeur peut être inférieure si l'étude thermique prévoit une valeur différente.

Le test est obligatoire en fin de chantier, à la pré-réception. Mais un test intermédiaire en cours de chantier (hors d’eau, hors d’air, isolation et membranes posés) est vivement conseillé pour « valider » la bonne mise en oeuvre et éviter les mauvaises surprises lors du test final.

Le test final doit être effectué par un professionnel autorisé et certifié par Qualibat et le Ministère en charge de la construction (Planète Contrôle possède ce certificat).

RE 2020

Tout comme pour la RT2012 le test d'étanchéité à l'air sera obligatoire pour être en conformité avec la RE2020. L'objectif sera maintenu à 0,6 m3/h.m² pour une maison individuelle. A priori celui d'un bâtiment collectif sera de 1,0 m3/h.m² sauf en cas d'échantillonnage ou le garde-fou pourrait être plus sévère (0,8 à priori).

Ce qu’il faut savoir sur la législation de la thermographie infrarouge (du bâtiment)

Il n’y a actuellement aucune obligation légale d’effectuer un test en thermographie infrarouge pour un label ou pour toute autre raison dans le domaine du bâtiment.

La thermographie infrarouge (application dans le bâtiment) dépend de la norme NF EN 13187.

Ce qu’il faut savoir sur la RT2012

Décrets et arrêtés parus au journal officiel, voir le lien suivant issu du site rt-batiment.fr

Textes du journal officiel

La Réglementation Thermique 2012 est une norme, elle est donc obligatoire et doit être respectée. Une attestation en fin de travaux est remise pour confirmer le respect de cette norme en vigueur.

Plus d'informations sur la page dédiée à la RT2012 sur notre site.

Et la (RT2020) RE2020

Cette dernière devrait entrer en vigueur en janvier 2022. Le principe sera à peu près le même que pour la norme RT2012 (étude thermique et test d'étanchéité à l'air obligatoire, contrôle en fin de travaux de l'isolation, ...). Un nouveau contrôle devrait apparaitre, celui d'une vérification de la ventilation.

Il sera ainsi toujours obligatoire de déposer une attestation de prise en compte au dépôt du PC en mairie, d'effectuer une étude thermique règlementaire avant le début des travaux, et de déposer en mairie l'attestation de fin de chantier avec la DAACT. Des contrôles de la DDT (préfecture) seront effectués au hasard dans le cas de la vente ou location du bien construit. Le CEREMA peut lui aussi effectuer des contrôles sur n'importe quelle construction.

RT = Réglementation Thermique

Sources :

http://www.institut-thermographie.net/

http://www.cete-lyon.equipement.gouv.fr/

Obtenez le label BBC, soyez en règle avec la RT 2012 et obtenez des conseils et de l’aide (construction et rénovation, isolation, maisons, appartements et bâtiments tertiaires) en faisant appel à nous. Intervention rapide, devis gratuits sur Paris et l’Ile-de-France (hauts-de-Seine 92, Seine-Saint-Denis 93, Val-d'Oise 95, Seine-et-Marne 77, Yvelines 78, Val-de-Marne 94, Paris 75). Nos partenaires vous proposent des services liés à la RT2012 (Cerfa, études thermiques, accompagnement, attestation Bbio, …). Conseils pour isoler, rénover ou construire sa maison ou son appartement. Diagnostics énergétiques : tests d’infiltrométrie (étanchéité à l’air ou perméabilité à l'air blower door), thermographie infrarouge (caméra thermique) et attestations finales (achèvement des travaux / fin de travaux) RT2012 dans le Val-de-marne, la Seine-et-marne et l’Essonne. Interventions rapides sur Nemours, Villepinte, Chelles et Torcy, Marne-la-Vallée et Noisy-le-Grand mais aussi à Colombes, Troyes, Sucy-en-brie, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne ou encore à Saint-Maur-des-fossés, Nogent-sur-Marne et Vincennes. Obtenez votre attestation rt2012 ou formulaire AT3 afin de déclarer l'achèvement des travaux de votre construction. Nous vous fournissons votre formulaire RT2012 ou attestation RT2012 obligatoire dans les meilleurs délais.