FAQ

Il existe des thermiciens spécialisés dans la RT2012 ou RE2020. L’étude thermique doit être réalisée par un logiciel d’application évalué par le ministère (conformément aux articles 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 et 28 décembre 2012, et ce à compter du 1er juillet 2013) mais les textes réglementaires n’imposent pas le recours à un bureau d’étude. le thermicien doit être assuré car il participe à l’élaboration du bien immobilier. Nous ne réalisons pas les études thermiques car nous ne pouvons pas être juge et parti. Ceci- dit nous pouvons vous mettre en relation avec un thermicien. Il vous fera parvenir ce document indispensable à votre construction et contiendra toutes les données importantes dont le Bbio, le Cep et le Tic, le Cep nr (RE2020), l'analyse des cycles de vie (RE2020)...

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012 ou la règlementation environnementale 2020) et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Des agents commissionnés et assermentés de l’État (DDT : Direction Départementale des Territoires, sous l'autorité du préfet , dépendant du 1er ministre - ou - CEREMA) ont le pouvoir de contrôler les constructions en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves (maisons et bâtiments collectifs) qui sont contrôlées. Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Au delà de ces contrôles, dont la mairie est chargée de récupérer les attestations, votre assureur, votre notaire (en cas de vente) ou votre banquier (pour un PTZ par exemple) peut vous réclamer ce document (aussi nommé AT 3 / AT 4).

En fin de chantier, pour obtenir la conformité RT2012 ou RE2020 le contrôleur vérifie différents points : -Le rapport d'étanchéité à l'air (avec la valeur à ne pas dépasser) -Le chauffage -La ventilation -L'isolation -La VMC ... Il est donc primordial de suivre à la lettre l'étude thermique qui prévoit tous ces éléments dans le cadre de la réglementation et de prévenir le thermicien de tout changement durant le chantier. Il est aussi important de conserver durant le chantier un maximum d'éléments : photos, bons de livraisons, factures ou devis signés, CCTP, ... Le contrôleur vous les demandera pour attester du bon respect de la règlementation thermique ou environnementale.

Il arrive que tout ne soit pas conforme du premier coup au niveau de la RT2012 ou RE2020 en fin de chantier. -Si le test d'étanchéité à l'air est non conforme, il faut corriger les défauts et effectuer un nouveau test. -Si un élément diverge de l'étude thermique, il faut : soit modifier l'étude thermique (si cela est possible), soit remplacer le(s) élément(s) non conforme(s) à l'étude. Il est donc importante de suivre l'étude thermique à la lettre ou de la faire modifier par le thermicien avant tout changement sur le chantier. En tout état de cause, une attestation de non-conformité (attestation AT3) peut-être remise en cas d'abandon (la mairie vous imposera de remettre cette attestation, conforme ou non, avec votre DAACT). Le non respect de la RT2012 ou la RE2020 entraîne des sanctions selon les textes : 45.000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive.

Lors d'un test final d'étanchéité à l'air, l'opérateur commence par installer la fausse porte (bâche + ventilateur) et bouche toutes les entrées et sorties d'air prévues pour la ventilation. Les prises d'air des autres systèmes ne sont obturés uniquement si l'étude thermique a pris en compte leur consommation (exemple : une hotte de cuisine sans clapet anti-retour n'est généralement pas obturée car il est rare que l'étude thermique en tienne compte). L'opérateur mesure ensuite le coefficient d'étanchéité à l'air en réalisant des paliers de pression et une recherche de fuites pour les localiser est effectuée. Un rapport de mesure est remis les jours suivants avec le détail de l'intervention (coefficient de perméabilité à l'air, liste des fuites, ...). Dans le cas d'un bâtiment collectif, en général il est effectué un échantillonnage pour déterminer quels seront les logements mesurés (3 ou 6 logements suivant la taille du bâtiment).

Quand vous signez une demande permis de construire (que vous soyez professionnel ou particulier), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise : "Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)". Vous êtes donc concerné par la Réglementation Thermique si vous construisez un bâtiment à usage d'habitation.

En effet, un DPE neuf est obligatoire pour toute construction de maison individuelle que vous l'habitiez ou non, que vous la vendiez ou non. Article L.134-2 du code de la construction : "Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble". L'article L.134-1 faisant référence au DPE.

Au dépôt du PC (permis de construire) le maitre d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 ou RE2020 en déposant une attestation Bbio ("étude thermique préalable") qui accompagne le formulaire CERFA. il s'engage donc à (faire) respecter la réglementation. Si la mairie oublie de la réclamer, c'est un tort de sa part et ne vous exclut pas de respecter la règlementation.

Oui, toute extension de maison individuelle est soumise à la RT2012 mais pas de la même façon suivant la date du dépôt du PC et la surface de l'extension. Pour les permis déposés après le 1er janvier 2015 : Extensions <50m² de Srt : "RT existant élément par élément" : une attestation simplifiée est à remettre en mairie. Extensions 50m²<X<100m² de Srt : "RT intermédiaire" : seule une étude thermique "préalable" avec le Bbio est obligatoire. une attestation simplifiée est à remettre en mairie (contrôlant le respect de l'étude thermique). Extensions >100m² de Srt : RT2012 globale (identique à la construction d'une maison neuve). Seul le test d'étanchéité à l'air est effectué selon conditions. Une attestation globale de prise en compte de la RT2012 est à remettre en fin de chantier à la mairie. Pour les extensions de moins de 50m² de Srt, la RT prévoit que nous fassions ce contrôle à distance.

Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000€, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Avant l'application de ces sanctions, les autorités invitent le maitre d'ouvrage à faire le nécessaire pour mettre le bien aux normes.

Toute partie neuve isolée et/ou chauffée, prise en compte dans le calcul de l'étude thermique est soumise à la réglementation. Ainsi, les pièces en général non chauffées comme les garages ou caves ne sont à priori pas concernés (donc ni contrôlées, ni mesurées par le test d'étanchéité à l'air - infiltrométrie). Donc est concerné par la RT2012 les extensions et maisons individuelles, bâtiments tertiaires, bureaux, locaux commerciaux, écoles, bâtiments et immeubles individuels et collectifs, ...

La RE2020 (ou RT2020), qui a remplacé la RT2012, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. L'enjeu majeur de celle-ci est de diminuer l'empreinte carbone de la construction. Le confort d'été sera aussi considéré de manière signifiante. Concernant l'étanchéité à l'air, l'objectif est le même que pour la RT2012 soit Q4=0.6. La fabrication et le recyclage des matériaux utilisés pour la construction sont aussi pris en compte. Concernant le contrôle, le déroulement ne change pas mais les objectifs seront plus sévères (un nouveau contrôle est apparu, celui du contrôle de la ventilation VMC).

Il est en effet possible d'obtenir une exonération de charges (taxe foncière) de plusieurs années (variant selon différents critères notament le lieu de la construction). Pour cela il faut vous renseigner pour savoir si votre collectivité territoriale a voté cette exonération. Vous devez déposer dans les 90 jours qui suivent l'achèvement une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Pour obtenir ce fameux sésame aussi appelé AT.3 (Ou AT3 / AT 3), il faut avoir terminé sa construction et avoir respecté l'étude thermique imposée au projet. Cela passe donc par le respect de l'isolation imposée, du moyen de chauffage, de l'énergie renouvelable ou encore de la réussite au test d'étanchéité à l'air. Quand tous ces points sont validés, nous pouvons vous remettre votre attestation de conformité RT2012 finale à l'achèvement des travaux. Elle pourra être jointe à votre DAACT lors du dépôt de celui-ci en mairie à la fin de la construction (ce certificat final est obligatoire selon le code de la construction). Les autres noms que l'ont peut retrouver sont les suivants : Attestation thermique - attestation finale - Attestation de conformité thermique - attestation de fin de travaux ou de fin de chantier

Un audit en thermographie infrarouge s'effectue avec, de préférence, un écart de 10°C entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment à contrôler. C'est très souvent en hiver que ces interventions sont effectuées. il nous arrive d'utiliser la caméra en été, mais le bâtiment doit donc être climatisé. L'opérateur fait un contrôle par l'extérieur, puis par l'intérieur des façades ou zones à contrôler. Un rapport d'intervention est ensuite remis avec thermogrammes et détails des anomalies relevées.

Voici le déroulement de ce nouveau contrôle imposé par la RE2020 : -Pré-contrôle entre le donneur d'ordre et Planète Contrôle (vérification de certains points comme la marque des bouches et leurs position, donc photos et fiche technique nécessaires) -Contrôle sur place (visuel, mesure des débits, ...) -Edition du rapport