Législation

Ce qu’il faut savoir sur la législation de l’infiltrométrie (étanchéité à l’air)

 

 

La mesure de la perméabilité à l’air dépend de la norme NF EN ISO 9972 et de son guide d’application FD P50-784 (anciennement NF EN 13829 et GA P50-784).

 

Label BBC Effinergie (Bâtiment Basse Consommation)

La mesure de la perméabilité à l’air est obligatoire pour la délivrance du label BBC.

 

RT 2005 

Si L’étude thermique indique des valeurs de perméabilité, une mesure de celle-ci doit être effectuée. Sinon les valeurs par défaut sont gardées, il n’y a pas obligation de mesure.

 

 

Tableau des Valeurs de Q4pa-surf 

 

RT 2012

Elle est applicable à tous les permis de construire déposés :

  • à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU
  • à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs

Elle concerne donc toutes les maisons individuelles, les bâtiments collectifs et extensions de maison (différents cas suivant la surface de l'extension. Pour exemple une extension > 100m2 de ShonRT doit faire objet d'un test de perméabilité à l'air pour la conformité RT2012).

Le chapitre II – article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010 nous dit :

La mesure de la perméabilité à l’air sera obligatoire dans le neuf en résidentiel, avec comme valeurs seuils (gardes fous) de :

  • Q4 pa-surf = 0,6 m3/h.m² pour une maison individuelle
  • Q4 pa-surf = 1 m3/h.m² pour un habitat collectif

Cette valeur peut être inférieure si l'étude thermique prévoit une valeur différente.

Le test est obligatoire en fin de chantier, à la pré-reception. Mais un test intermédiaire en cours de chantier (hors d’eau, hors d’air, isolation et membranes posés) est vivement conseillé pour « valider » la bonne mise en oeuvre et éviter les mauvaises surprises lors du test final.

Le test final doit être effectué par un professionnel autorisé et certifié par Qualibat et le Ministère en charge de la construction (Planète Contrôle possède ce certificat).

Ce qu’il faut savoir sur la législation de la thermographie infrarouge (du bâtiment)

Il n’y a actuellement aucune obligation légale d’effectuer un test en thermographie infrarouge pour un label ou pour toute autre raison dans le domaine du bâtiment.

La thermographie infrarouge (application dans le bâtiment) dépend de la norme NF EN 13187.

Ce qu’il faut savoir sur la RT2012

Décrets et arrêtés parus au journal officiel, voir le lien suivant issu du site rt-batiment.fr

Textes du journal officiel

 

RT = Réglementation Thermique

Sources :

http://www.institut-thermographie.net/

http://www.cete-lyon.equipement.gouv.fr/

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