FAQ

Questions fréquemment posées

Qui réalise les études thermiques RT2012 ?

Il existe des thermiciens spécialisés dans la RT2012. L’étude thermique doit être réalisée par un logiciel d’application évalué par le ministère (conformément aux articles 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 et 28 décembre 2012, et ce à compter du 1er juillet 2013) mais les textes réglementaires n’imposent pas le recours à un bureau d’étude. le thermicien doit être assuré car il participe à l’élaboration du bien immobilier.

La RT2012 est-elle contrôlée ?

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012) et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves (maisons et bâtiments collectifs) qui sont contrôlées. Au delà de ces contrôles, dont la mairie est chargée de récupérer les attestations, votre assureur, votre notaire ou votre banquier peut vous réclamer ce document (aussi nommé AT 3).

Comment se déroule la visite/contrôle de fin de chantier ?

En fin de chantier, pour obtenir la conformité RT2012 le contrôleur vérifie différents points : -Le rapport d'étanchéité à l'air (avec la valeur à ne pas dépasser) -Le chauffage -La ventilation -L'isolation ... Il est donc primordial de suivre à la lettre l'étude thermique qui prévoit tous ces éléments dans le cadre de la réglementation et de prévenir le thermicien de tout changement durant le chantier. Il est aussi important de conserver durant le chantier un maximum d'éléments : photos, bons de livraisons, factures ou devis signés, CCTP, ... Le contrôleur vous les demandera pour attester du bon respect de la règlementation thermique.

Quelles sont les conséquences d'un contrôle non conforme en fin de chantier ?

Il arrive que tout ne soit pas conforme du premier coup au niveau de la RT2012 en fin de chantier. -Si le test d'étanchéité à l'air est non conforme, il faut corriger les défauts et effectuer un nouveau test. -Si un élément diverge de l'étude thermique, il faut : soit modifier l'étude thermique (si cela est possible), soit remplacer le(s) élément(s) non conforme(s) à l'étude. Il est donc importante de suivre l'étude thermique à la lettre ou de la faire modifier par le thermicien avant tout changement sur le chantier. En tout état de cause, une attestation de non-conformité peut-être remise en cas d'abandon.

Comment se déroule un test final d'étanchéité à l'air ?

Lors d'un test final d'étanchéité à l'air, l'opérateur commence par installer la fausse porte (bâche + ventilateur) et bouche toutes les entrées et sorties d'air prévues pour la ventilation. Les prises d'air des autres systèmes ne sont obturés uniquement si l'étude thermique a pris en compte leur consommation (exemple : une hotte de cuisine sans clapet anti-retour n'est généralement pas obturée car il est rare que l'étude thermique en tienne compte). L'opérateur mesure ensuite le coefficient d'étanchéité à l'air en réalisant des paliers de pression et une recherche de fuites pour les localiser est effectuée. Un rapport de mesure est remis les jours suivants avec le détail de l'intervention (coefficient de perméabilité à l'air, liste des fuites, ...). Dans le cas d'un bâtiment collectif, en général il est effectué un échantillonnage pour déterminer quels seront les logements mesurés (3 ou 6 logements suivant la taille du bâtiment).

Suis-je concerné par la Réglementation Thermique ?

Quand vous signez une demande permis de construire (que vous soyez professionnel ou particulier), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application. Le formulaire de demande de permis précise : "Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation)". Vous êtes donc concerné par la Réglementation Thermique si vous construisez un bâtiment à usage d'habitation.

Dois-je faire un DPE neuf avec la conformité RT2012 de ma maison même si je ne la vends pas ?

En effet, un DPE neuf est obligatoire pour toute construction de maison individuelle que vous l'habitiez ou non, que vous la vendiez ou non. Article L.134-2 du code de la construction : "Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble". L'article L.134-1 faisant référence au DPE.

Au dépot de mon permis de construire, qu'est-il obligatoire de fournir à la mairie concernant la RT2012 ?

Au dépôt du PC (permis de construire) le maitre d'ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 en déposant une attestation Bbio ("étude thermique préalable") qui accompagne le formulaire CERFA.

Je construis une extension de maison individuelle, suis-je concerné par la réglementation thermique ?

Oui, toute extension de maison individuelle est soumise à la RT2012 mais pas de la même façon suivant la date du dépôt du PC et la surface de l'extension. Pour les permis déposés après le 1er janvier 2015 : Extensions <50m² de Srt : "RT existant élément par élément" : une attestation simplifiée est à remettre en mairie. Extensions 50m²<X<100m² de Srt : "RT intermédiaire" : seule une étude thermique "préalable" avec le Bbio est obligatoire. une attestation simplifiée est à remettre en mairie (contrôlant le respect de l'étude thermique). Extensions >100m² de Srt : RT2012 globale (identique à la construction d'une maison neuve). Seul le test d'étanchéité à l'air est effectué selon conditions. Une attestation globale de prise en compte de la RT2012 est à remettre en fin de chantier à la mairie.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ?

Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000€, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Avant l'application de ces sanctions, les autorités invitent le maitre d'ouvrage à faire le nécessaire pour mettre le bien aux normes.

Quelles sont les zones ou parties soumises à la réglementation thermique ?

Toute partie isolée et/ou chauffée, prise en compte dans le calcul de l'étude thermique est soumis à la réglementation. Ainsi, les pièces en général non chauffées comme les garages ou caves ne sont à priori pas concernés (donc ni contrôlées, ni mesurées par le test d'étanchéité à l'air - infiltrométrie).

Et la RT2020 / RE2020 ?

La RE2020 (ou RT2020), qui remplacera la RT2012, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La grande nouveauté concernera la consommation : le bâtiment devra moins consommer qu'il ne produit (c'est ce que l'on appelle un bâtiment à énergie positive BEPOS). Et pour ce faire il utilisera une énergie renouvelable (solaire, éolien, bois, PAC, ...) pour atteindre un niveau de maison passive. La consommation de chauffage ne devra pas dépasser les 12 kWhep. Concernant l'étanchéité à l'air, l'objectif devrait être abaissé [A priori dans les 0,40 m3/(h.m²) au maximum]. En gros, le déroulement ne devrait pas changer mais les objectifs seront plus sévères.

La RT2012 donne t-elle le droit à une exonération ?

Il est en effet possible d'obtenir une exonération de charges (taxe foncière) de plusieurs années (variant selon différents critères notament le lieu de la construction). Pour cela il faut vous renseigner pour savoir si votre collectivité territoriale a voté cette exonération. Vous devez déposer dans les 90 jours qui suivent l'achèvement une demande auprès du bureau du cadastre ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Comment obtenir le formulaire d'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique à l'achèvement des travaux AT 3 ?

Pour obtenir ce fameux sésame aussi appelé AT.3, il faut avoir terminé sa construction et avoir respecté l'étude thermique imposée au démarrage. Cela passe donc par le respect de l'isolation imposée, du moyen de chauffage, de l'énergie renouvelable ou encore de la réussite au test d'étanchéité à l'air. Quand tous ces points sont validés, nous pouvons vous remettre votre attestation de conformité RT2012 à l'achèvement des travaux. Elle pourra être jointe à votre DAACT.

Comment se déroule un audit en thermographie infrarouge ?

Un audit en thermographie infrarouge s'effectue avec, de préférence, un écart de 10°C entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment à contrôler. C'est très souvent en hiver que ces interventions sont effectuées. il nous arrive d'utiliser la caméra en été, mais le bâtiment doit donc être climatisé. L'opérateur fait un contrôle par l'extérieur, puis par l'intérieur des façades ou zones à contrôler. Un rapport d'intervention est ensuite remis avec thermogrammes et détails des anomalies relevées.

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